SIÈGE SOCIAL

Le siège du « Fonds » est établi sis 11, rue Pierre et Marie Curie, 75005 PARIS.

Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d’Administration pris à la majorité des trois quarts de ses membres en exercice.

OBJET DU FONDS DE DOTATION

Le Fonds de Dotation a pour objet de recevoir et gérer des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable.

Il affecte ces biens et droits au financement et à la réalisation de deux missions d’intérêt général:

1. Valoriser, encourager et faciliter à l’ENSCP pour le compte de PSL une recherche et une formation d’excellence permettant d’accroitre la visibilité internationale de PSL,
2. Préfigurer la création potentielle d’une fondation commune d’intérêt général entre l’ENSCP et l’AAE ENSCP reprenant une mission similaire mais avec des moyens décuplés.

Et plus généralement de mettre en œuvre toutes actions autorisées par la loi et contribuant aux initiatives prises par l’ENSCP dans le cadre de ses missions d’intérêt général.

Il est expressément convenu que le présent Fonds gèrera ses activités en toute circonstance de manière désintéressée de manière à se conformer aux objectifs présidant à la création et au fonctionnement d’un fonds de dotation.

MOYENS D’ACTION

Afin de réaliser ses missions, le Fonds de Dotation se propose de recourir aux moyens d’action suivants :

• La collecte de fonds par tous moyens et notamment par voie d’appel à la générosité  publique et le recueil auprès de tous partenaires, particuliers et entreprises, nécessaires à la mise en œuvre des programmes entrant dans son objet,
• L’organisation d’opérations de mécénat, de donations et legs, de  produit-partage, ou de soutien au profit de toutes initiatives entrant dans le champ de son  objet,
• Développer ou améliorer la qualité et les moyens de la recherche scientifique à l’ENSCP, incluant la participation à l’acquisition d’équipement de recherche,
• Promouvoir l’entreprenariat issu de la recherche scientifique développée au sein de l’ENSCP,
• Développer ou améliorer la qualité et les moyens de l’enseignement à l’ENSCP, notamment l’acquisition et l’aide à l’acquisition d’équipement pédagogique, et, l’apport de contribution financière aux opérations immobilières de l’ENSCP,
• Favoriser la diversité et la mixité sociale des futurs entrants et étudiants de l’ENSCP, qu’ils soient ingénieurs, masteriens ou doctorants, en organisant des actions de solidarité ou d’accompagnement sous forme de bourses d’étude, de prix, secours de toutes natures assurant l’égalité des chances entre tous,
• Financer et organiser des colloques et autres symposiums scientifiques, de programmes de recherche avec des organismes de recherche étrangers,
• Faciliter la détention d’actif et de  droits immobiliers ou encore sous toute autre forme ou modalité d’affectation, avec  ou sans droit de reprise, autorisé par les présents statuts,
• Recevoir à titre irrévocable des titres des sociétés « start-up » créées avec l’aide des moyens de l’ENSCP par des enseignants, chercheurs, mastériens, docteurs ou Ingénieurs de l’ENSCP,

Et plus généralement encore, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou susceptible d’en faciliter l’extension ou le  développement.

CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration comprend entre 4 et 8 membres. Il est composé des représentants de l’AAE ENSCP dits membres fondateurs, d’un membre de droit représentant l’ENSCP et d’au maximum 2 personnalités qualifiées cooptées par le Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration fondateur est composé de la manière suivante :

• L’AAE ENSCP, dont le siège social est situé au 11 rue Pierre et Marie Curie 75006 Paris, représentée par trois représentants,
• L’ENSCP, dont le siège est situé : 11 rue Pierre et Marie Curie, 75005 Paris, représentée  par son Directeur. 

L’AAE ENSCP peut admettre de nouveaux membres au Conseil d’Administration du Fonds de Dotation, à condition que ceux-ci se conforment à l’ensemble des statuts et du règlement de fonctionnement du Fonds.

Les nouveaux membres sont cooptés en tant que personnalités qualifiées sur proposition du Président et sur décision du Conseil d’Administration par un  vote requérant au moins 60% des votes.

Tous les membres du Conseil ainsi cooptés auront un mandat d’une durée de 2 ans, renouvelable mais limité à 6 ans maximum. 

RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ

Le Fonds de Dotation établit chaque année un rapport d'activité qui est soumis à l'approbation du Conseil d’Administration, et qu'il adresse à l'autorité administrative, dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.

Ce rapport contient les éléments suivants :

• Un compte rendu de l'activité du Fonds de Dotation, qui porte tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers,
• La liste des actions financées par le Fonds de dotation et leurs montants,
• La liste des personnes morales bénéficiaires des redistributions prévues au paragraphe I de l'article 140 de la Loi du 4 août 2008 susvisée et leurs montants,
• Si le Fonds fait appel, après autorisation, à la générosité publique, le compte d'emploi  des ressources collectées auprès du public prévu à l'article 4 de la Loi du 7 août 1991  susvisée, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui  mentionne les informations relatives à son élaboration,
• La liste des libéralités reçues.

CONTRÔLE DES COMPTES ET COMITÉ CONSULTATIF

En matière de contrôle des comptes, le Fonds de Dotation applique les dispositions de la Loi du 4 Août 2008 relatives au contrôle par un commissaire aux comptes.

Le Commissaire aux comptes titulaire et son suppléant seront choisis sur appel d’offre lors de la première réunion du Conseil d’Administration.

Conformément à la réglementation (Décret 2009 158 du 11 Février 2009) il sera créé un Comité Consultatif composé de personnalités qualifiées, extérieures au Conseil d’Administration, et chargé de lui faire des propositions de politique d'investissement et d'en assurer le suivi. Ce comité peut proposer des études et des expertises. Son fonctionnement est régi par le Règlement Intérieur.